Bonjour,

Hier, la Cour d’appel a accordé à la Procureure générale du Québec la permission d’interjeter appel du jugement rendu par le juge Pinsonnault le 1^er décembre dernier et qui avait pour effet de rendre inopérants les articles portant sur l’aide médicale à mourir.

D’ici à ce que cette décision soit rendue, les articles 4 et 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie entrent en vigueur comme prévu dès aujourd’hui. Advenant le cas où une demande d’aide médicale à mourir était présentée d’ici la décision finale de la Cour d’appel, la loi s’applique et les démarches pour s’assurer qu’une personne réponde aux conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir puissent être entreprises. Aussi, dans le but que les médecins qui agiront dans les limites prévues par la Loi ne fassent pas l’objet de poursuite, la Procureure générale du Québec émettra une orientation au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Comme mentionné dans la décision rendue hier par le juge Mainville, l’appel final sera entendu le 18 décembre prochain. C’est à ce moment que la Cour d’appel aura à décider si le jugement rendu par le juge Pinsonnault est confirmé ou infirmé.

Entre-temps, je vous annonce que notre établissement a adopté, le 3 décembre dernier, une politique sur les soins de fin de vie. Si vous souhaitez la consulter, elle est aussi déposée sur le «G» et dans l’intranet.

Aussi, je vous invite à consulter la note de service sur le Groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) qui débute ses activités aujourd’hui dans le but de soutenir les équipes dans le cheminement clinico-administratif de toute demande d’aide médicale à mourir. Également, je vous informe de la diffusion de la première infolettre sur les soins de fin de vie, elle paraîtra toutes les deux semaines afin de vous renseigner sur l’évolution du déploiement de la Loi dans notre établissement.

En terminant, soyez assurés que nous vous informerons le plus rapidement possible de la décision finale sur l’appel qui sera entendu le 18 décembre 2015.

Richard Deschamps,
président directeur général