Sujet : Le consentement aux soins

Public visé : Intervenants, professionnels, médecins et gestionnaires

À retenir

• Un usager a le droit d’accepter ou de refuser de recevoir des soins de santé.
• Un consentement libre et éclairé de l’usager ou de son représentant doit être obtenu pour tous les soins qui lui sont prodigués.
• L’usager doit être apte à consentir : l’aptitude de l’usager doit être évaluée pour chaque soin.
• Si l’usager est inapte à consentir, un consentement substitué par le représentant autorisé doit être obtenu.
• Le consentement est verbal ou écrit.
• Le consentement ou le refus de traitement doit être documenté au dossier de l’usager.
• Le consentement est révocable en tout temps.

Définition

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements, de toute autre intervention médicale, psychologique ou sociale (requis ou non requis par l’état de santé d’une personne), y compris l’hébergement dans un établissement de santé.

Qui peut consentir aux soins?

A. La personne majeure apte (18 ans et plus) : consent elle-même aux soins requis par son état de santé.

B. La personne majeure inapte à consentir aux soins requis par son état de santé : en absence de directives médicales anticipées, le consentement doit être donné par le représentant autorisé selon l’ordre prévu :

• Le mandataire, le tuteur ou le curateur (privé ou public); si le majeur n’est pas ainsi représenté.
• Le conjoint (union civile ou union de fait); à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci.
• Un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

C. Le mineur de 14 ans et plus : consent lui-même aux soins requis ou non requis par son état de santé, sauf exceptions :

• S’il refuse des soins requis par son état de santé : l’autorisation du tribunal est requise ou, en cas d’urgence, le consentement du représentant autorisé suffit.
• Si les soins non requis par son état de santé présentent un risque sérieux pour sa santé et peuvent lui causer des effets graves et permanents : le consentement du représentant autorisé est requis.

D. Le mineur de moins de 14 ans
Le consentement est donné par titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur.

Exceptions à l’obtention du consentement

En cas d’urgence

• La vie de la personne est en danger ou son intégrité est menacée et son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
• Il est toutefois nécessaire d’obtenir le consentement lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.

Avec l’autorisation du tribunal

Formes de consentement

Le consentement est verbal ou écrit et doit être documenté au dossier de l’usager.

• Il peut être général (celui qu’on demande avant l’admission d’une personne à l’hôpital)
  ou spécifique (ex. : celui requis pour une intervention chirurgicale).

La loi prévoit qu’un consentement doit être obtenu par écrit dans les cas suivants :

• anesthésie;
• intervention chirurgicale;
• soins qui ne sont pas requis par l’état de santé de l’usager;
• aliénation d’une partie du corps;
• participation à un projet de recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité (sauf si le comité d’éthique à la recherche détermine que le consentement écrit n’est pas requis).

Même si le consentement écrit n’est pas exigé par la loi, il est souhaitable d’obtenir un consentement écrit.

Document à consulter

DSP-002 – Politique sur le consentement aux soins

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