En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi 10, chaque établissement de santé et de services sociaux est tenu d’élaborer et d’adopter un Programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise. Ce programme indique les services de santé et les services sociaux qui doivent être accessibles en langue anglaise au sein d’un établissement.