Titre droit 12 - Droit de porter plainte

Droit
de porter plainte

Luc réside dans un CHSLD. Il a malheureusement eu de mauvaises expériences,
estime ne pas être traité avec respect. Ne se sentant pas à l'aise pour faire les démarches seul, il décide de faire appel au Comité des usagers pour être accompagné convenablement.

Luc et une bénévole du comité des usagers.
Luc et son médecin.

En effet, Luc a le droit de porter plainte s'il n'a pas été satisfait par les soins apportés,

les informations reçues, l'attitude des professionnels, etc. Le Comité lui apporte donc les conseils dont il a besoin dans cette démarche. Un représentant du Comité des usagers l'aide à formuler et à rédiger sa plainte dans le respect des normes établies et accompagne Luc à ses rencontres avec le commissaire aux plaintes, puis avec le médecin examinateur.

Grâce à l'aide du Comité, Luc se sent en confiance

et peut s'exprimer librement afin d'expliquer sa situation et obtenir toute l'information qu'il souhaite.

Un livre de loi.

Un doute, une question, un contexte particulier ?

Pour savoir comment appliquer ce droit, vous pouvez communiquer avec le Comité des usagers le plus proche de chez vous par téléphone, courriel ou sur rendez-vous. Nos bénévoles vous accompagneront dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits !

Que dit la loi sur les services de santé et les services sociaux ?

« Le conseil d'administration d'un établissement doit, par règlement, établir une procédure d'examen des plaintes pour l'application de la section I et après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, selon le cas, du service médical concerné, pour l'application de la section II du présent chapitre. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 29

« Le conseil d'administration doit prendre les mesures pour préserver en tout temps l'indépendance du commissaire local, du commissaire local adjoint et du personnel qui agit sous leur autorité dans l'exercice de leurs fonctions. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 31

« La procédure d'examen des plaintes doit permettre à l'usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt, notamment par entente visée à l'article 108 ou 108.1, pour la prestation de ces services, sauf s'il s'agit d'une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, qui exerce sa profession au sein d'un tel organisme, d'une telle société ou d'une telle personne. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 34

« Pour l'application de la procédure d'examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu'un résident, le conseil d'administration de l'établissement désigne, sur recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, un médecin examinateur, qui exerce ou non sa profession dans un centre exploité par l'établissement. Le directeur des services professionnels peut être désigné pour agir à ce titre. »
Source : Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux - Article 42

Comités

Comité des usagers de Champlain-Charles-Le Moyne
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Comité des usagers de Champlain-Charles-Le Moyne

450 466-5000 poste 3040 comite-usagers.hclm@rrsss16.gouv.qc.ca

Comité de résidents du CHSLD Champlain
cr

Comité de résidents du CHSLD Champlain

450 443-0000 poste 7449 residents.champlain@gmail.com

Comité de résident du CHSLD Henriette-Céré
cr

Comité de résidents du CHSLD Henriette-Céré

450 678-3281 poste 7359 crhenriettecere@gmail.com

Comité de résident du CHSLD Docteur-Chevrier
cr

Comité de résidents du CHSLD Docteur-Chevrier

450 766-1300

Comité des usagers Haut-Richelieu-Rouville
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Comité des usagers Haut-Richelieu-Rouville

450-358-2578 poste 8958 info@comitédesusagers-hrr.com

Comité de résident du CHSLD Sainte-Croix
cr

Comité de résidents du CHSLD Sainte-Croix

450-460-4475 poste 8175 cmtr.stecroix@gmail.com

Comité de résident du CHSLD Champagnat
cr

Comité de résidents du CHSLD Champagnat

450-347-3769 poste 4753

Comité de résident du CHSLD Georges-Phaneuf
cr

Comité de résidents du CHSLD Georges-Phaneuf

450-346-1133 poste 8641

Comité de résident du CHSLD Gertrude-Lafrance
cr

Comité de résidents du CHSLD Gertrude-Lafrance

450-359-5555 poste 8781

Comité de résident du CHSLD Saint-Joseph
cr

Comité de résidents du CHSLD Saint-Joseph

450-658-6271 poste 8022

Comité de résident du CHSLD Val-Joli
cr

Comité de résidents du CHSLD Val-Joli

450-469-3194 poste 4956